Avant de payer... contrôlez !
Payer rubis sur l’ongle peut conduire à des surprises très désagréables. Le Pôle emploi du Limousin l’a appris à ses dépens lors du prononcé d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 décembre 2014.
L’établissement public a réglé les factures d’un marché à bons de commande d’un montant de plus de 53 000 €. Après l'exécution, la réception sans réserve et le paiement des prestations de ce marché, le pouvoir adjudicateur a contesté la modalité de calcul et demandé le remboursement de plus de 44 000 €.
Si le juge d’appel annule l’arrêt du tribunal administratif pour avoir soulevé d’office un moyen qui n’est pas d’ordre public, il évoque l’affaire et donne de nouveau tort au pouvoir adjudicateur.
Le juge bâtit sa décision sur deux fondements. Le fondement des obligations contractuelles en premier lieu : le marché précisait bien que le pouvoir adjudicateur pouvait émettre des réserves lors de la réception et demander, le cas échéant, une réfaction du prix. Il n’a pas fait usage de ce prix et s’est acquitté des 13 factures, dont le règlement a acquis un caractère définitif à la date du paiement. Le fondement de l’enrichissement sans cause est également écarté : la répétition de l’indu n’est possible en vertu des articles 1376 du Code civil et 1269 du Code de procédure civile « qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi ». Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Le pouvoir adjudicateur n’exerce pas que le pouvoir de direction de l’exécution du marché, il doit aussi assurer une exécution technique et financière conforme à ses attentes.
Source :