Code de la commande publique : modification du régime des avances
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Par Décret no 2020-1261 du 15 octobre 2020 le régime des avances est modifié. Il s’inscrit désormais dans la lignée des dispositions temporaires de l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la crise sanitaire.
Le Code de la commande publique est ainsi modifié :
suppression du plafonnement des avances à 60 % du montant du marché ;
modification des modalités de remboursement des avances versées ;
annulation de l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 % (CCP, art. R. 2191-8). Il n’est toutefois pas interdit d’en demander une si l’acheteur souhaite se sécuriser.
Sur ce dernier point, l’article R. 2191-8 est désormais ainsi rédigé : « L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé…
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