Compétence du juge administratif pour apprécier le caractère abusif des clauses d’un règlement fixant les relations entre l’exploitant d’un service public et les usagers
Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager. La Cour de cassation a récemment dû trancher la question de la juridiction compétente pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses d’un tel règlement.
(Cass. 1ère civ., 18 avril 2021, n°18-24.494, publié au bulletin)
Des particuliers ont conclu un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la société Générale des eaux Guadeloupe, délégataire du service public de distribution d'eau potable à Saint-Martin.
Après l’apparition de désordres causés par une fuite sur une canalisation du réseau commun enterré, ceux-ci ont assigné en responsabilité et en indemnisation le délégataire, le syndicat des copropriétaires et le syndic de la copropriété et ont soutenu, à cette occasion, que certaines dispositions du règlement de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.