Précisions sur l’indemnisation des biens de retour non amortis dans le cadre d’une concession
Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions importantes sur le régime des biens de retour lors de la résiliation d’un contrat de concession de service public, plus particulièrement s’agissant des problématiques de l’amortissement à prendre en compte pour l’éventuelle indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Un arrêt qu’il est important de s’approprier, pour pouvoir analyser au plus juste les risques indemnitaires en cas de résiliation anticipée (CE, 27 janv. 2020, no 422104, Toulouse Métropole).
Dans le cadre d’une concession, les biens de retour sont les biens qui appartiennent, dans le silence de la convention, dès leur acquisition ou leur réalisation, à la personne publique parce qu'ils sont nécessaires au fonctionnement du service public et afin de garantir la continuité de son exécution (CE, 21 déc. 2012, no 342788, Commune de Douai).
Au terme normal de la convention, ces biens retournent gratuitement à la personne publique, puisqu’ils ont toujours été la propriété de celle-ci. Toutefois, dans le cas d’une résiliation de la concession, le concessionnaire peut être indemnisé du…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.