Concession : sans intérêt direct et certain, les actionnaires ne peuvent contester la modification
Par CharIes Quansah
Publié le
Lorsqu’un contrat de concession est modifié unilatéralement, seuls les tiers susceptibles d’être lésés directement et certainement peuvent en contester la validité. Par un arrêt du 1ᵉʳ décembre 2025, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle fermement que les actionnaires du concessionnaire ne remplissent pas cette condition. La clause financière en litige ne créait aucun droit à dividende et ne constituait pas un intérêt lésé au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne.
Une décision administrative a modifié en 2021 une clause du cahier des charges d’une concession aéroportuaire, après l’abandon du projet initial de construction d’un nouvel aéroport. Plusieurs sociétés actionnaires du concessionnaire ont contesté cette décision devant le juge administratif, soutenant qu’elle constituait une modification substantielle du contrat affectant leurs intérêts financiers. Leur recours a été rejeté en première instance. Elles ont interjeté appel.
La cour rappelle d’abord le cadre issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994) : un…
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