Contrat de concession sous seuil européen : la nullité reste l’exception
Par CharIes Quansah
Publié le
Quand une concession est passée sous le seuil européen, le contentieux de l’annulation se rétrécit drastiquement. Ainsi, concernant les concessions de services sous seuil, par un arrêt du 1ᵉʳ décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de notifier l’attribution avant signature. Ce qui restreint la voie de la contestation fondée sur la nullité du contrat.
1. Une concession sous seuil et un référé contractuel voué à l’échec
Une autorité concédante a initié deux procédures de concession de services, pour une valeur estimée inférieure au seuil européen. Un opérateur économique a présenté des offres et a été informé du rejet de ses propositions, avant que l’autorité concédante ne signe les contrats avec d’autres délégataires. Le soumissionnaire évincé a alors saisi le juge du référé contractuel, sur le fondement de l’article L. 551-13 CJA, en demandant l’annulation des concessions. Le juge des référés a rejeté la demande. Saisi en cassation, le…
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