Concours de maitrise d’œuvre et anonymat
Par une réponse ministérielle en date du 5 mai 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu à une question écrite n°25371 de monsieur Yves Détraigne, sénateur de la Marne, en date du 18 novembre 2021 portant sur l’anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d’œuvre.
L'article R. 2162-18 du Code de la commande publique précise que « après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours. Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés…
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