Défaillance d’un maître d’œuvre dans son obligation de conseil : absence d’appel en garantie d’une société titulaire de lots
Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. Cette responsabilité peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. La cour précise qu’il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.
En l’espèce, la commune de X a confié à la société A la maîtrise d'œuvre d’une opération de création d'une salle polyvalente. La réalisation des lots n°5 « cloisons/doublage » et n°6 « faux-plafonds » a été confiée à la société M. Les lots ont été réceptionnés le 1er juillet 2011 avec réserves, lesquelles ont été levées le 4 juillet 2011. Par un jugement en date du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la maîtrise d’œuvre à verser à la commune de X une somme de 6 500 euros hors taxes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ainsi qu'une somme de 15 917…
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