(Encore) une nouvelle ordonnance pour faire face aux conséquences du Covid-19
C’est une ordonnance très orientée vers des mesures de soutien aux entreprises qui est parue au Journal officiel du 18 juin 2020. Le rapport au président n’en fait d’ailleurs pas mystère : « Le Gouvernement entend, dans ce contexte de crise sanitaire et afin de favoriser la relance de l'économie, proposer différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise. ». Voici donc un nouveau texte à s’approprier pour les acheteurs (Ord. no 2020-728, 17 juin 2020).
Une première série de mesures s’applique jusqu’au 10 juillet 2021. L’article 1 de l’ordonnance autorise les entreprises en redressement judiciaire à soumissionner aux procédures de passation des marchés et contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement.
On le rappelle, l’article L. 2141-3, 3° du Code de la commande publique prévoit en principe que sont exclues de plein droit des procédures de passation des marchés les candidats en situation de redressement judiciaire qui ne justifient pas avoir été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.