Incohérence du DCE : l'entreprise doit vérifier !
Un candidat à un marché peut subir les conséquences d'erreurs au sein du dossier de consultation de l'entreprise (DCE). Mais selon la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 27 juin 2013, pour être intégralement indemnisé du préjudice subi, il doit avoir tout mis en œuvre pour éviter les erreurs du pouvoir adjudicateur !
Dans l'affaire jugée par la CAA de Lyon, l'entreprise titulaire du lot n° 7 d'un marché de réhabilitation d'un établissement scolaire reprochait au maître d'œuvre des surcoûts intervenus lors de l'exécution du marché.
Il apparaît en effet que l’imprimé de la décomposition du prix global et forfaire (DPGF) « ne mentionnait que 380 m2 de bardage [...] et que cette quantité a été portée à 674,34 m2 en cours de chantier par une rectification de l’architecte ». La cour d'appel relève ainsi que « la DPGF figurant au dossier de consultation des entreprises était erronée ».
Cependant, cette erreur aurait pu être relevée par le titulaire du marché, estiment les juges. L'entreprise aurait dû contrôler la cohérence des indications des documents figurant au DCE et ainsi « demander des précisions sur les quantités et leur localisation », évitant ainsi des surcoûts non prévus. Si la cour reconnaît la faute du maître d'œuvre, elle laisse cependant à la charge du titulaire du marché 20 % du préjudice subi, ce qui est un bon moyen de responsabiliser ce dernier. Pour les juges, il appartient au candidat comme au maître d'œuvre d'être vigilants sur le contenu des documents d'un marché.
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