La loi sur les sociétés publiques locales a été adoptée par l’Assemblée nationale

Conformément à la proposition de loi initiale, les SPL sont « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ». Elles comprennent donc les « anciennes » sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), qui subsistent.

Eu égard à leurs modes de création et de fonctionnement, les SPL pourront être qualifiées d’opérateurs « in house », à l’instar des SPLA. Ce qui présente l’avantage de dispenser les collectivités de l’application des procédures de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elles envisagent de recourir à une SPL pour répondre à leurs besoins.

Précision non négligeable : cette loi est directement applicable car elle ne nécessite aucun décret d'application, comme l’a souligné Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales.

Sources :

• Texte adopté n° 430 – Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• Communiqué de presse du ministère de l’Intérieur
• Les députés examinent la proposition de loi sur les sociétés publiques locales – Connexite.fr