La procédure encadrée du retrait d’une autorisation d’urbanisme
La collectivité peut-elle facilement retirer une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’État a répondu par la négative le 18 juillet 2025 (no 497128). Tout en se fondant sur le Code de l’urbanisme, il a rappelé quelles étaient les conditions nécessaires à un tel retrait.
Pour rappel, les autorisations d’urbanisme étant créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, la possibilité pour leurs auteurs de les remettre en cause est très encadrée par le Code de l’urbanisme. En effet, les conditions permettant à l’auteur d’une autorisation de retirer celle-ci sont posées par l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions…
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