Le prix forfaitaire ne couvre pas tous les travaux supplémentaires
Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion de prix forfaitaire dans un marché. La région Rhône-Alpes avait en effet demandé à la société Gracio, titulaire du lot n° 4 d’un marché de travaux, d’effectuer des prestations supplémentaires, en raison d’un défaut de gros œuvre imputable au titulaire d’un autre lot de ce marché. Le pouvoir adjudicateur doit-il alors payer le montant des travaux supplémentaires à la société ?
Un prix forfaitaire permet au pouvoir adjudicateur de rémunérer le titulaire d’un marché pour une ou plusieurs prestations définies dans le marché, « quelles que soient les quantités livrées ou exécutées » (CMP, art. 17). Un marché à prix forfaitaire est intéressant, notamment lorsque la nature des prestations ne peut être précisément définie au moment de l’appel à candidatures.
En l’espèce, la Cour administrative a rappelé qu'aux termes de l'article 10.1 du CCAP-TR du marché en cause, le prix forfaitaire est « réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux ». Mais l’entreprise peut malgré tout être rémunérée « des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'œuvre ».
Or, les travaux supplémentaires demandés par la région Rhône-Alpes résultent d’une erreur imputable à une autre entreprise et remplissent les conditions ouvrant droit à une rémunération supplémentaire. La société Gracio est donc fondée à demander une indemnisation, et ce, « sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le maître d'œuvre a délivré un ordre de service préalablement à l'exécution des suppléments de travaux ».
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