Les spécifications techniques d’un marché ne doivent pas fausser la concurrence

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Les spécifications techniques du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne doivent pas avoir pour conséquences de restreindre la concurrence, a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 mai dernier.

En l’espèce, la commune de Bondy avait lancé un marché de construction d'une halle des sports couverte. L’un des candidats évincés a saisi le juge au motif notamment que les dispositions du CCTP avaient pour effet de rendre impossible le recours à un procédé de fixation de la toiture de la halle des sports autre que celui dont la société titulaire du marché détenait le brevet.

Le juge rappelle au préalable l’article 6-IV du Code des marchés publics : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. » L’article 6 indique également qu’une telle référence est possible « si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : "ou équivalent". »

Or, il s’avère que les prescriptions du CCTP élaborées par la commune de Bondy ont fait référence à une technique dont seule la société titulaire du marché détenait le brevet. De plus, le pouvoir adjudicateur n’a pas pu démontrer « que ses besoins n'auraient pas pu être satisfaits par des prescriptions moins restrictives ». Elle n’a pas justifié le recours à une telle technique, la Cour d’appel a donc décidé d’annuler le marché.

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