Litiges entre co-traitants d’un groupement : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé (T. confl., 8 févr. 2021, no C4203).
En l’espèce, le centre hospitalier de Nice a conclu un marché avec un groupement d’entreprises, dans le cadre de la construction d’un centre de recherche et de traitement de la maladie d’Alzheimer à Nice. En raison de dommages causés aux bâtiments voisins, l’exécution de ce marché a été interrompue du 18 avril au 31 mai 2011.
Compte tenu du préjudice résultant de cette interruption des travaux, deux entreprises membres du groupement ont recherché mutuellement la responsabilité l’une de l’autre afin d’obtenir réparation de leurs propres préjudices.
Le juge judiciaire et le juge administratif…
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