Même en cas d'annulation de la passation, la prime peut être due en conception-réalisation !
L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de régler la prime due à un candidat, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 23 octobre 2013.
Le litige porté au sein du Palais-Royal s’était noué sur les termes de l’article 37 du Code des marchés publics, régissant la procédure en marché de conception-réalisation, selon lequel « le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. » Plus que le montant de la prime, il s’agissait de définir sa nature ainsi que ses conditions d’obtention.
Sa nature avant tout car, en l’espèce, le juge du référé précontractuel avait annulé la procédure de passation du fait de « la discordance entre le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation et celui mentionné dans les avis de publicité ». Or, la prime étant uniquement prévue dans les documents de consultation, elle pourrait être considérée comme un élément de la procédure annulée. Tel était d’ailleurs la position du pouvoir adjudicateur.
Pour le Conseil d’État au contraire, la prime due en cas de marché de conception-réalisation est détachable de la procédure en expliquant que « le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, conformément aux dispositions du Code des marchés publics citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury ».
Ses conditions d’obtention ensuite. Comme tout contrat administratif désormais, le contrat ayant pour objet l’attribution de la prime est soumis au principe de loyauté contractuelle. Ainsi, « il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis à concourir de déterminer si les vices ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché doivent ou non le conduire à écarter l'application du contrat passé par le pouvoir adjudicateur au titre de l'exécution des prestations exécutées dans le cours de cette procédure ».
Ayant cassé l’arrêt d’appel pour des motifs de procédure, le juge de cassation évoque l’affaire et statue au fond : les faits de l’espèce permettent de conforter le candidat dans son droit. Il se voit donc attribuer sa prime, ainsi que les intérêts légaux afférents.
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