Question sur le départ de la garantie de parfait achèvement

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).
Par un contrat conclu le 5 novembre 2012, une commune a confié à la société A les trois lots d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un réseau de chaleur, sous maîtrise d'œuvre de la société B. Les travaux des trois lots ont fait l'objet de décisions de réception prononcées à la fois « sous » réserve de l'exécution de certaines prestations et « avec » réserves. Le 15 octobre 2019, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la société A à lui verser, à titre de provision, trois sommes de,…
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