Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ainsi que sur le montant de la créance du sous-traitant.
Par un acte d’engagement en date du 24 avril 2015, les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont confié à la société A un lot d’un marché public à bons de commandes relatif à des travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments et des installations techniques des HUS. Par un acte spécial de sous-traitance, la société A a été acceptée en tant que sous-traitante de la société ARF pour un montant maximal de 300 000 euros hors taxes (HT). Par courrier du 27 mai 2019, la société A a mis en demeure les HUS de lui verser une somme de 215 511,35 euros HT. Par un jugement du 21 octobre 2020,…
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