Conséquences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité

Par une question no 24944 en date du 3 décembre 2019, Monsieur Christophe Blanchet, membre de la commission de la défense nationale et des forces armées a interrogé Madame Florence Parly, la ministre des Armées, sur l’effectivité des dispositions de l’article L. 2353-1 du Code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de la perte de la citoyenneté européenne des entreprises britanniques consécutivement au Brexit. Compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les entreprises britanniques n…