L’acheteur peut-il décider de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat ?
Oui, l’acheteur a la faculté de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat, à condition de l’avoir annoncé.
L’acheteur peut-il décider de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat ?
Le troisième alinéa de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique dispose en effet que : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. ». Cette possibilité peut…
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