Les différentes modalités de passation des délégations de services publics locaux.
Il est nécessaire de vérifier les conditions d’application des différentes conditions de passation aux contrats de délégation de services publics locaux assujettis à une procédure normale qui sera commune à toutes les délégations de service dont la valeur estimée sera supérieure ou égale au seuil européen, à une procédure allégée en faveur des délégations dont le montant sera inférieur à ce seuil ou portant sur des objets particuliers, sans préjudice d’une possibilité de conclure certains contrats de gré à gré sans formalités.
Contenu :
- procédure normale de délégation ;
- procédure allégée de délégation ;
- procédure allégée applicable en fonction de la nature des activités ;
- procédure applicable en présence de différentes activités de services ;
- consignation des étapes de la procédure de passation.
Procédure normale de délégation.
La procédure normale de délégation s’applique aux contrats de délégation de service public dont la passation doit respecter l’ensemble des « règles procédurales communes » prévues par le Code de la commande publique ainsi que par les dispositions particulières du CGCT. Le seuil européen imposant la soumission à l’ensemble des règles procédurales communes de passation des contrats de délégation de service public est égal à 5 404 000 € HT depuis le 1er janvier 20261. Ces seuils sont révisés tous les deux ans conformément à une méthode de calcul fixée dans l…
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