La détermination des règles de procédure

La liberté d’organisation de la procédure de passation des concessions selon le droit européen. La directive 2014/23/UE1, rappelle et encadre la liberté d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire. Les réserves portent sur le respect des principes d’égalité, de non-discrimination, et de transparence, à travers la procédure d’attribution, y compris l’estimation de sa valeur, qui ne peut être conçue avec l’intention de la soustraire au champ d’application de la directive ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques ou certains travaux,…