Le référé précontractuel

Le référé précontractuel. 1 – Définition du référé précontractuelSa définition et ses modalités de mise en œuvre sont fixées aux articles L. 551‑1 à L. 551‑12 et R. 551‑1 à R. 551‑6 du Code de justice administrative.Le référé précontractuel est une procédure d’urgence, ce qui en fait l’une de ses principales qualités. En effet, contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge administratif a vingt jours pour statuer, ce qui permet un gain de temps appréciable.Bien que la célérité d’intervention du juge soit appréciable, le référé précontractuel a une portée limitée et ne s’applique…