La taxe sur la valeur ajoutée

L’enjeu de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La situation est différente, s’agissant de la TVA, dont la « récupération » constitue un élément déterminant du montage juridique et financier envisagé par la collectivité délégante. Son intérêt pour l’autorité délégante est en effet de bénéficier des avantages du régime du droit commun, lorsque cela est possible1. Mais cette « récupération » peut aussi intervenir par la voie budgétaire par l’intermédiaire du FCTVA dont le régime a été modifié depuis le 1er janvier 2006 en ce qui concerne les biens mis à disposition du délégataire de service…