Les apports de la procédure « Sapin » de 1993

Le libre choix des cocontractants de l’administration jusqu’en 1993. La libre conclusion de ces contrats constituait quasiment un critère d’identification des concessions, des affermages et des autres contrats par lesquels les collectivités publiques confiaient à une personne privée l’exploitation de leurs services publics. Ce principe de libre négociation était notamment rappelé par la circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux. Cette situation résultait en effet d’une jurisprudence ancienne et constante selon laquelle…