Le recours en excès de pouvoir

Le recours en excès de pouvoir. 1 – Définition du recours en excès de pouvoir Ce recours permet de demander au juge administratif de vérifier la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle s’avère illégale et ne peut pas avoir pour objet la contestation du marché. Un simple avis ou une recommandation ne peuvent pas également faire l’objet d’un tel recours. Il a été créé par le Conseil d’État dans son arrêt Martin (CE, 4 août 1905, no 14220, Martin) et permet ainsi aux tiers de contester les actes administratifs unilatéraux faisant grief et détachables d…