Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?
Un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État, aux fins de contrôle de légalité, se trouve privé de tout effet juridique.
Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?
L’obligation de transmission des dossiers de marché au représentant de l’État, aux fins de contrôle de légalité, est posée par l’article R. 2182-5 du Code de la commande publique, qui renvoie aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L 2131-2 pour les communes, 3131-2 pour les départements, et 4141-2 pour les régions notamment), à partir d’un seuil défini par voie réglementaire. Malgré le relèvement du seuil européen…
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