Contrôle de légalité

Constitution du dossier pour le contrôle de légalité. Les articles L. 2131-1, L. 2131-2, 4o, L. 3131-1, L. 3131-2, 4o, L. 4141-1, L. 4141-2, 3o, L. 5211-3 et L. 5211-4 et D. 2131-5-1 font obligation de transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement des marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur au seuil européen pour les marchés de fournitures et de services soit 221 000 € HT depuis le 1er janvier 2024. Cette transmission est un préalable nécessaire à leur validité.Cette transmission peut se faire sur support papier ou par…