Entités adjudicatrices

Les règles juridiques s’appliquant aux entités adjudicatrices. Comme les pouvoirs adjudicateurs, elles sont également soumises aux dispositions du Code de la commande publique. Les différentes entités adjudicatrices. Peuvent être qualifiés d’« entités adjudicatrices » en application de l’article L. 1212-1 du Code de la commande publique : les pouvoirs adjudicateurs s’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 du code ; les entreprises publiques qui ne sont pas qualifiées de pouvoirs adjudicateurs mais qui exercent une…