Utilisation de la langue française

Utilisation de la langue française. L’acheteur peut exiger une traduction en français des documents présentés pour la candidature, la remise des offres ou des soumissions, ou pendant l’exécution du marché mais il ne peut pas imposer leur traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général (CCP, art. R. 2143-16). Ainsi, conformément aux dispositions de la loi no 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (NOR:MCCX9400007L : JO, 5 août 1994), une clause du CCAP peut rappeler que l’usage de la langue française est obligatoire…