Les cahiers des clauses administratives générales, comment ça marche ?

Par Laurent Chomard

Publié le

Après d’assez longues concertations, la réforme attendue des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu lieu. À cette occasion, un nouveau CCAG a vu le jour dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Cette actualité nous donne l’occasion de faire le point sur les documents contractuels essentiels dans les marchés publics que sont les CCAG.

Définition

L’article 11 du Code des marchés publics (CMP) dispose que, pour les procédures formalisées, un marché est composé d’un acte d’engagement et de cahiers des charges. L’article 13 du CMP indique que les cahiers des charges se décomposent eux-mêmes en documents particuliers et en documents généraux. Les documents généraux comprennent les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) et les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Les CCAG sont définis comme étant les documents fixant les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés tandis que les CCTG en fixent les normes techniques.

Historique des CCAG

C’est l’État, plus exactement le service des Ponts et Chaussées, qui dès 1811 adopte un « cahier des clauses et des conditions générales imposées » et l’intègre à ses contrats de travaux. La formule fait florès, et différents cahiers des charges sont établis afin d’améliorer les conditions d’exécution des marchés. Dans le courant des années 1970, l’État décide d’harmoniser ses cahiers des charges-types en adoptant :

  • le CCAG-travaux en 1976 ;
  • le CCAG-FCS en 1977 ;
  • le CCAG-PI en 1978 ;
  • le CCAG-MI en 1980.

Des documents généraux facultatifs

L’utilisation de ces documents n’est pas obligatoire, comme l’indique l’article 13 du CMP. Ils ne deviennent une pièce contractuelle d’un marché donné que dans la mesure où une pièce contractuelle, cette fois « particulière » (acte d’engagement ou cahier des clauses administratives particulières), y fait référence. D’ailleurs, certaines clauses et même certains chapitres des CCAG ne peuvent s’appliquer que si un document particulier y fait référence. Le choix d’un CCAG plutôt qu’un autre dépend de la nature de la prestation en cause. En cas de prestations mixtes, c’est la part des prestations la plus importante qui commande le choix du CCAG. La version du CCAG applicable au marché est celle en vigueur à la date fixée par le marché ou à la conclusion de celui-ci. Il n’est donc pas nécessairement illégal de passer un marché faisant référence à un CCAG abrogé.

Les dérogations aux CCAG

La notion de « dérogation » à un CCAG

Quand bien même il est fait référence à un CCAG, l’article 13 du CMP (ainsi que les CCAG eux-mêmes) prévoient que l’on peut y déroger sur certains points. Une dérogation est une clause qui contredit ou viole une stipulation du CCAG. Il est toutefois important de relever que toutes les divergences dans les clauses d’un marché par rapport aux dispositions du CCAG auquel il est fait référence ne sont pas nécessairement des « dérogations ». En effet, si une stipulation du CCAG permet explicitement au pouvoir adjudicateur de s’en départir, la clause du marché n’est pas une dérogation au sens propre. De même, une disposition d’un document particulier qui ne fait que préciser ou compléter une clause du CCAG n’est pas non plus une dérogation.

Conditions de validité des dérogations

Il est interdit de déroger à une disposition du CCAG qui serait par nature d’ordre public, c'est-à-dire une règle de droit qui s’impose à tous. Par ailleurs, les dérogations autorisées doivent être expresses et être récapitulées à la fin du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). On remarquera qu’avec le temps, les CCAP contenaient de plus en plus de dérogations aux CCAG, dans la mesure où de plus en plus de clauses des CCAG devenaient contraires à la réglementation. Le vaste chantier de rénovation des CCAG, qui s’est achevé le 16 octobre dernier par la publication des trois derniers arrêtés portant CCAG (marchés industriels, propriété intellectuelle et techniques de l’information et de la communication), a en partie été lancé pour répondre à cette problématique grandissante. Sources : 

 

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