Dans le cadre d'un marché avec une tranche ferme et une tranche optionnelle, faut-il faire un décompte général définitif (DGD) à la réception de la tranche ferme ?
Par Laurent Chomard
Publié le
Comme l’indique l’article 42.4 du CCAG-Travaux : « Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l'article 12.3.2. »
Ce principe d’unicité du décompte général définitif (DGD) pour un marché de travaux, fixé par la jurisprudence (CE, 8 déc. 1961, no 44994, Société nouvelle compagnie générale des travaux), interdit son fractionnement selon les tranches de ce même marché.
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