Faut-il obligatoirement un acte d'engagement pour un MAPA de 8 000 euros ?
N'ayant pas indiqué d'acte d'engagement, sommes-nous tout de même dans l'obligation d'en signer un, ou est-ce que la signature du DPGF et du cahier des charges par les deux parties fait office de contractualisation ?
Depuis la réforme des marchés publics, il n’existe plus de formalisme contractuel obligeant à un acte d’engagement, au surplus pour un achat en dessous de 25 000 euros HT.
Aussi la signature des pièces contractuelles existantes peut être suffisante.