L'achat direct pour mise en concurrence impossible ou manifestement inutile a-t-il disparu?
Par Laurent Chomard
Publié le
Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, celui-ci dans le cadre d’une réponse ministérielle du 25 juin 2019 vient minorer la portée de la suppression dans le Code de la commande publique de l’ancienne faculté qu’offrait l’article 30, I, 10 du décret marchés publics (Rép. min., no 19403: JO AN, 25 juin 2019, p. 5833).
Pour mémoire l’ancien article 30, I, 10 du décret marchés publics permettait l’achat sans publicité ni mise en concurrence, dans la mesure où le montant estimé du besoin était en dessous des seuils européens, lorsque la mise en concurrence était impossible ou manifestement inutile.
Un arrêt no 356670 du Conseil d’État en date du 28 janvier 2013, était venu illustrer ce cas de figure à l’occasion de l’achat des billets permettant d'assister aux matchs de l'Olympique Lyonnais par le département du Rhône. À noter que l’invocation de cette disposition s’est faite sous l’empire de l’ancien Code…
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