Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?
Par Laurent Chomard
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J'ai un marché de MOE qui me propose aujourd'hui un avenant de + de 17% du prix initial. Je m'interroge sur le pourcentage maximum autorisé d'augmentation de l'avenant. Pourriez-vous m'informer sur les droits que j'ai svp. Les textes officiels ?
L’article L.2421-5 du Code de la commande publique indique que « les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. »
Cette modification du programme doit faire l’objet d’un avenant, car elle consiste à une modification du besoin qui ne peut être substantielle sans remettre en cause la mise en concurrence initiale. C’est pourquoi, toute augmentation du forfait liée à une modification du programme doit respecter l’article R.2194-8 du Code de la commande publique et la règle des 10% maximum.
En revanche, conformément à l’article R.2432-7 du Code de la commande publique, toute augmentation entre le forfait provisoire et le forfait définitif, non liée à une modification du programme, correspond à une clause de réexamen visée par l’article R.2194-1 du Code de la commande publique. Cela autorise une évolution substantielle du forfait de maîtrise d’œuvre pour laquelle la règle des 10% ne s’applique pas.