Concilier délai raisonnable et commande publique

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

En droit administratif, le célèbre arrêt d’assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 (n° 387763) est venu préciser que lorsqu'une décision administrative individuelle ne mentionne pas les voies et délais de recours (rendant dès lors lesdits délais inopposables au titre du Code de justice administrative – CJA), un « délai raisonnable » de recours, d'un an en règle générale, pourra s’appliquer des raisons de sécurité juridique. Si le principe posé par l'arrêt Czabaj a pu être décliné pour d’autres sujets, il n’est pas inenvisageable de l’appliquer en matière de contentieux des contrats administratifs, notamment pour les actions en contestation de validité des contrats administratifs engagées par les tiers. Hors contentieux, ce délai raisonnable pourrait aussi s’apercevoir en matière de marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA).