La commande publique se met-elle au vert ?
Par Olivier Giannoni
Publié le
La nouvelle loi « industrie verte » entrée en vigueur le 24 octobre comporte de nouvelles dispositions concernant l’achat durable qui complètent le panorama du droit existant. Certaines, présentes dès le projet de loi, concernent l’ensemble des acheteurs publics. D’autres ont été introduites en cours de débat parlementaire et ont pour objet de renforcer le rôle des entités adjudicatrices dans la transition écologique.
1. Mesures générales : motifs d’exclusion, SPASER et critères de sélection des offres
De nouveaux motifs d’exclusions facultatifs
Les directives européennes prévoient des motifs d’exclusion des opérateurs économiques. Certains motifs sont obligatoires et généraux car ils s’appliquent en toute circonstance sauf motif impérieux d’intérêt général. Ces cas reposent sur la commission d’infractions ou de comportements constatés par une personne extérieure à l’acheteur. D’autres motifs sont facultatifs car ils résultent de faits constatés par l’autorité contractante dans le cadre de la procédure de…
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