Assistance des services techniques et responsabilité des constructeurs
Par un arrêt en date du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de réserves émises par les services techniques d’une commune sur les choix constructifs proposés par un maitre d’œuvre pouvait être de nature à atténuer sa responsabilité. La réponse est non !
En l’espèce, la commune de Valence a conclu divers marchés pour la construction d’un gymnase. Au cours des travaux, qui se sont déroulés de novembre 2006 à janvier 2008, des infiltrations sont apparues en façade ouest du bâtiment, qui ont nécessité la réalisation de prestations supplémentaires. Quelques mois après, de nouvelles infiltrations d'eau ont été constatées. Une expertise a donc été ordonnée par le juge des référés qui a déposé son rapport le 24 août 2010. Il a conclu que les entreprises G et S, étroitement liées concernant les problèmes d'étanchéité des assemblages menuiseries et…
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