Qualification des fédérations sportives en pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé et, ce faisant, sur leur soumission aux règles relatives aux marchés publics (CJUE, 3 févr. 2021, aff. C‑155/19 et C‑156/19).
En l’espèce, les litiges concernaient l’attribution des marchés de la fédération italienne de football.
La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé. La Cour a ainsi pu préciser la notion de mission d’intérêt général autre qu’industriel et commercial et celle de contrôle exercé sur sa gestion.
L’arrêt rappelle, dans un premier temps, les conditions cumulatives nécessaires à la qualification de pouvoir adjudicateur pour un organisme privé. L’article L. 1211-1 du…
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