La procédure concurrentielle avec négociation applicable aux pouvoirs adjudicateurs
Contenu :
- définition de la procédure avec négociation des pouvoirs adjudicateurs ;
- cas d’utilisation de la procédure avec négociation par les pouvoirs adjudicateurs ;
- modalités de publicité de la procédure avec négociation applicables par les pouvoirs adjudicateurs ;
- délai minimal de réception des candidatures par les pouvoirs adjudicateurs dans la procédure avec négociation ;
- délai minimal de réception des offres initiales par les pouvoirs adjudicateurs dans la procédure avec négociation ;
- nombre minimal de candidats en procédure avec négociation ;
- invitation des candidats à confirmer l’intérêt pour l’attribution d’un marché en procédure avec négociation ;
- invitation des candidats sélectionnés pour l’attribution d’un marché en procédure avec négociation ;
- modalités de négociation de la procédure avec négociation.
Définition de la procédure avec négociation des pouvoirs adjudicateurs.
Réservée aux pouvoirs adjudicateurs et moyennant le respect de certaines conditions préalables jusqu’à présent, la procédure avec négociation est également autorisée, par le Code de la commande publique, pour les entités adjudicatrices en remplacement de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Elle est définie aux articles L. 2124-3 et R. 2124-3 et 4 du Code de la commande publique. Elle permet au pouvoir adjudicateur de choisir le titulaire du marché après consultation d’opérateurs économiques…
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