CE, 7 mai 2013, Segex, no 365706

Le choix d’un critère de sélection des candidatures est encadré, mais hors cet encadrement, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire. C’est, en substance, ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans cet arrêt. Les critères de sélections des offres doivent être conformes à la liste de l’arrêté du 28 août 2006 et surtout à la jurisprudence qui lui a donné naissance, l’arrêt Bronzo du 10 mai 2006 qui impose que les critères de sélection soient « objectivement nécessaires ».

L’espèce de l’arrêt du 7 mai 2013 concernait la passation d’un marché à bon de commande pour des fournitures et de service pour la mise en place de balisages et de signalisations de déviation sur le réseau routier d’île-de-France. Le pouvoir adjudicateur exigeait un certain nombre de véhicule utilitaire, ce que ne contenait pas la candidature rejetée. Le juge du fond considère que cette exigence du pouvoir adjudicateur était indue : il constate la nullité de la procédure sur ce fondement. Pour le Conseil d’État au contraire, un tel critère n’était pas « manifestement dépourvu de lien avec l’objet du marché ou manifestement disproportionné ». Par ce manifestement, il semble indiquer que le juge du fond est limité à un contrôle restreint et donc au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.