CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne, no 307143
Quand bien même l’article 45 du Code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public, il n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Dès lors, une procédure ne saurait être jugée irrégulière alors même que le pouvoir adjudicateur n’a pas mentionné dans les documents rendus publics les exigences minimales de capacités qu’il requiert.
[…]
Considérant que la région de Bourgogne, agissant en qualité de coordinateur d’un groupement d’achat rassemblant 1 309 entités publiques, dénommé « e-bourgogne », a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet l’achat de prestations de mise en œuvre d’un outil de production des actes comprenant un parapheur électronique et un dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité et des pièces comptables au payeur ; que, saisi par les sociétés Matamore Software et SRCI sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice…
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