Soumission d’une fédération sportive au droit de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement les personnes morales de droit public : sont également susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé répondant à des critères spécifiques. Tel est le cas de certaines associations, ou d’établissements de santé privés.
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée sur la qualification de pouvoir adjudicateur, et donc l’application des règles de la commande publique, à une fédération sportive (CJUE, 3 févr. 2021, no C-155/19, Federazione Italiana Giuoco Calcio).
La Fédération italienne de football (« Federazione Italiana Giuoco Calcio », ou FIGC) a organisé une procédure négociée relative à des services de portage pour les besoins de l’accompagnement des équipes nationales. Un candidat évincé, la société De Vellis Servizi Globali, a introduit un recours devant le tribunal administratif régional du Latium en raison d’une violation des règles de publicité prévues par le Code des marchés publics italien.
La question de la soumission de la FIGC aux règles de la commande publique s’est alors posée, et est arrivée jusqu’à la Cour de justice de l’Union…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.