Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ?
Lorsque la collectivité a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige, ce contrat peut désormais être conclus librement.
Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ?
Jusqu’au 31 mars 2021, l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique prévoyait la possibilité de recourir à une procédure adaptée, sans limitation de montant, pour des services juridiques de « représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits », ou de «…
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