Quelles sont les limites au droit de sous-traiter ?
La sous-traitance ne peut-être totale. Le sous-traitant doit avoir été agréé par l’acheteur, et le montant des prestations sous-traitées ne doit pas être anormalement bas.
Quelles sont les limites au droit de sous-traiter ?
En premier lieu, le dernier alinéa de l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique rappelle la faculté pour un opérateur de recourir à la sous-traitance, quelles que soient les dispositions du contrat : « Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Toutefois, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire. Sont nuls et de nul effet,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.