Le délai global de paiement doit-il apparaître dans le marché ?

Le délai global de paiement doit-il apparaître dans le marché ? Ce n’est pas une obligation réglementaire. Le délai de paiement, qui était antérieurement régi par le décret no 2013-269 du 29 mars 2013, est désormais codifié. En premier lieu, l’article L. 2192-10 du Code de la commande publique en pose le principe dans les termes suivants : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui…