La modification résultant de travaux ou services supplémentaires

Les modifications justifiées par des travaux ou services complémentaires. Face à des situations dans lesquelles des travaux ou services complémentaires s’avèrent nécessaires, il serait justifié de modifier la concession initiale sans qu’une nouvelle procédure d’attribution soit ouverte1. 15613669212761. Dir. 2014/23/UE, cons. no 79. Les travaux ou services supplémentaires nécessaires. Le contrat de délégation peut être modifié lorsque des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition qu’un changement…