L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage
Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. Ce sera l’apport d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, no 426955).
D’un côté, les entreprises travaux doivent parfois faire face à des cahiers des charges incomplets ou mal ficelés qui induisent la réalisation des travaux supplémentaires pour respecter les règles de l’art. Entre les exigences planning, sous peine de pénalités, et les devis de travaux supplémentaires laissés sans réponse, les entreprises ne savent plus sur quel pied danser.
De l’autre côté, le maître d’ouvrage découvre des factures de travaux supplémentaires, au stade du règlement final, qu’il n’a pas validées, augmentant considérablement l’enveloppe budgétaire allouée à l’opération.
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