Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public

La sous-traitance dans les délégations de service public. La directive 2014/23/UE réglemente la « sous-traitance » dans les concessions communautaires lors de l’exécution de celles-ci1. Transposant la directive communautaire, le Code de la commande publique évoque « l’exécution du contrat de concession par des tiers » lors de la définition du contenu du contrat et lors de son exécution2. La notion d’« exécution du contrat par des tiers » recouvre les notions de « sous-traitance » au sens du droit communautaire, de « sous-concession » ou de « subdélégation de service public » dégagée par la…