Peut-on écarter une candidature au motif que le candidat n’aurait pas donné satisfaction lors de l’exécution d’un marché antérieur qui lui aurait été confié par la collectivité ?
Mis à jour le
Oui, mais uniquement dans les cas et les conditions de l’article L. 2141-7 du Code de la commande publique… ce qui en restreint drastiquement la possibilité.
Peut-on écarter une candidature au motif que le candidat n’aurait pas donné satisfaction lors de l’exécution d’un marché antérieur qui lui aurait été confié par la collectivité ?
Cet article, qui traite des « exclusions à l’appréciation de l’acheteur », dispose que : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations…
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